Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 1 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Objet et définition de la concession 1.1. La concession porte sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entre- tien et le développement d’un ou plusieurs aéroport(s) dans les limites du pér…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION
Article 79 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’appli- quent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la justification des capacités requises
Article 54 — Décret n° 2009-156
Tout candidat qui possède les capacités tech- niques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats a…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 641 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistan…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 414 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 222 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui exercera une profession de la forêt et du bois, sans l’obtention, au préalable, d’un certificat d’agrément au ministère chargé des eaux et forêts, sera punie d’une amende d’un mil…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 132 — LOI n° 4-2005
Les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière doivent se faire dans le respect des obligations afférentes à : - la sécurité et la santé du personnel et des populations ; - la protection de l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 56 — LOI n° 4-2005
Pourront y être définies les formes dans lesquelles sont adressées les demandes d’octroi, de renouvellement, de prolongement et d’extension, ainsi que les demandes d’autorisation de transmission, de cession ou d’amodi…
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Préambule — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Le Haut-Commissaire auprès de la République du Congo Officier de la Legion d'Honneur, Vu le décret du 29 mars 1933, relatif au recrutement des troupes en Afrique Occidentale et en Afrique Equatorialie Fran;aises (J.O.…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économique…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 104 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section
Article 28 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section évaluation des performances est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - identifier les éventuelles insuffisances dans le fonctionnement de la caisse congolaise d’amorti…
Assistant Mibeko
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