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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 534 — code de la famille de 1984
Déchéance du bénéfice d'inventaire. L'héritier bénéficiaire majeur qui a aliéné les biens de la succession sans se conformer aux prescriptions de l'article 524 du présent Code est déchu de son bénéfice.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 564 — code de la famille de 1984
Opposition d'intérêts. Si plusieurs incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être nommé à chacun d'eux un représentant particulier.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 478 — code de la famille de 1984
Définition. Sont collatéraux privilégiés au sens du présent Code les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 561 — code de la famille de 1984
Suspension du partage. Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu'à la naissance.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 43 — code de la famille de 1984
Force probante. Les actes de l'Etat-Civil font foi jusqu'à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques. Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l'acte original.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 515 — code de la famille de 1984
Effet de la séparation des patrimoines. Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d'argent, le droit d'exiger paiement sur les biens compris dans la success…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 596 — code de la famille de 1984
Prescription acquisitive. Le partage constitue un juste titre pour l'application de la prescription acquisitive.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 655 — code de la famille de 1984
Application des règles de fond des donations. Lorsque la preuve du déguisement est rapportée la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 218 — code de la famille de 1984
Passif de la communauté. La communauté se compose passivement de l'ensemble des dettes contractées dans l'intérêt du ménage. Sont considérées comme dettes dans l'intérêt du ménage : - Les dettes contractées pour assur…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 595 — code de la famille de 1984
Suspension de la prescription. Si parmi les cohéritiers il s'en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 699 — code de la famille de 1984
Condition de forme. Le testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer : 1° que le contenu du papier est son testam…
Assistant Mibeko
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