Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du régime douanier applicable aux exportations et aux réexportations

Article 272 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les exportations des minerais ainsi que celles des produits finis sont soumis au régime de droit commun. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation pour les substances de la catégorie 5 est exonéré du droit …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution

Article 115 — Décret n° 2009-156

1- Les stipulations d’un marché public ne peuvent être modi- fiées que par voie d’avenant et dans la limite de 20% de la valeur totale du marché de base. 2- L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’ex…

Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire

Article 89 — Code du travail

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les entreprises occupant plus de 50 travailleurs seront autorisées à payer mensuellement les ouvriers dont le salaire est calculé sur une base …

Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Article premier — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises », en sig…

Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Article premier — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé « Hôpital général de Sibiti ». Le siège de l’hôpital général de Sibiti est …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat

Article 16 — LOI n° 23-2023

L’Etat assure l’information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s’appuyant sur les réseaux existants et l’usage de nouvelles technologies de l’information et de la com- munication.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé

Article 216 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les terrains sur lesquels portent un ti­ tre minier ou une autorisation expiré, non renouvelé, non transformé, retiré ou renoncé ne sont libérés de toutes obligations qu’après l’exécution des travaux de sécurité et de…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > B/- DES BUDGETS ANNEXES

Article 6 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les budgets annexes rapprochent les recettes et les dépenses des services et établissements publics à caractère industriel ou commercial du district ou de région.

Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Article premier — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité mo- rale et de l’autonomie financière, dénommé « centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauni…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence congolaise de normalisati…

Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso

Article premier — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé « Hôpital général de Ouesso ». Le siège de l’hôpital général de Ouesso est …

Loi > Code forestier (2020) > De l’exportation

Article 147 — Code forestier (2020)

Un organe public de l’administration forestière assure le contrôle des produits forestiers à l’exportation et le suivi du marché. L’ organe visé à l’alinéa ci-dessus publie régulièrement une note de conjoncture sur la…