Résultats pour « statuts société commerciale »

Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »

Article 7 — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »

Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …

Arrêté > Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire

Article 5 — Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques

Article 85 — Acte uniforme portant droit commercial général

La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature é…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la normalisation

Article 24 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

La direction de la normalisation comprend : - le service des normes ; - le service de la documentation ; - le service des relations extérieures.

Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société

Signature — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société

Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Pierre OBA

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier

Article 209 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 11 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

— Sont soumis à la commission administrative paritaire siégeant en commission d'avancement : 1° Les propositions établies par ordre de préférence et accompaniesés de l'ensemble des notations de chaque fonctionnaire; 2…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence congolaise de normalisati…

Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.

Article 8 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.

Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines effectuent un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription

Article 24 — Acte uniforme portant droit commercial général

Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents

Article 93 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier

Article 211 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interposée.