Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 200 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s'il prouve qu'en vendant, il a préservé le commettant d'un dommage, et que les circonstances…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 192 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d'une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 26 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 100 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l'État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 173 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas : a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 11 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction. Ce…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 7 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 255 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux us…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 14 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Intérêts et dommages-intérêts
Article 292 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de l'achat de remplacement et le prix convenu au c…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Transfert de propriété
Article 275 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 12 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue d’afficher en permanence, de façon visible et lisible, à l’entrée de l’établissement, une copie de la présente autorisation.
Assistant Mibeko
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