Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 73 — Code des hydrocarbures (2016)
La production d’hydrocarbures provenant de chaque permis d’exploitation est répartie entre l’Etat et le contracteur ainsi qu’il suit : - une part de la production nette est affectée au paiement de la redevance minière…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 203 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Par exception à l’alinéa précédent, I’hypothèque peut être c…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 246 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le quitus fiscal est délivré par le directeur général des impôts et des domaines, sur demande du titulaire du titre minier ou de l’autorisation assortie de la preuve de paiement des impôts, droits, taxes et redevances…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières
Article 64 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 64
Opérations en devises Les redevances dues au Concessionnaire par les compagnies aériennes étrangères et les exploitants et propriétaires étrangers d’aéronefs non représentés en République du Congo et utilisant les ins…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 188 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation demeure redevable, après extinction de son titre ou de son autorisation, du paiement des droits et taxes dûs et des obligations qui lui incombent rela tivement à…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du régime douanier applicable aux exportations et aux réexportations
Article 272 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les exportations des minerais ainsi que celles des produits finis sont soumis au régime de droit commun. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation pour les substances de la catégorie 5 est exonéré du droit …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 32 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des prestations paramédicales est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évalua- tion quantitative et qualitative de la demande et d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 99 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directeme…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 132 — LOI n° 10-2022
Les deniers appartenant aux détenus et les primes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail, constituent leur pécule. L’administration de l’établissement pénitentiaire procède à la réparti…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 166 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège sur le fonds de com- merce vendu. Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privi- lège de vendeur dans les formes requises au prése…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Assistant Mibeko
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