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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Article 2 — Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »
Les activités à mener dans ce centre médico-social concernent : - les consultations de médecine générale ; - les vaccinations ; - les actes médicaux et soins infirmiers ; - le suivi des femmes enceintes ; - les examen…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De la protection
Article 20 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Toute accusation basée sur les stéréo- types, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformé- ment à la loi.
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > Du fonctionnement
Article 5 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le conseil de santé se réunit après sa sais- ine par le fonctionnaire ou par le directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville, en session ordinaire, sur convocation de son président. Toutefoi…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 6 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, (la santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoi…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du suivi environnemental
Article 41 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’administration de l’environnement pro- cède périodiquement au suivi environnemental des projets ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social. A cet effet, elle peut s’ad- joindre les se…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 4 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap sont impliquées dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des stratégies et programmes visant leur promotion, leur protection et la recherche des solu- tions durables à leu…
Loi > Loi n° 20-2023 du 28 juin 2023 autorisant l’adhésion à l’amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article premier — Loi n° 20-2023 du 28 juin 2023 autorisant l’adhésion à l’amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Est autorisée l’adhésion à l’amen- dement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, dont le texte est annexé à la présente loi.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > alinéa b), de l’article 4 et du paragraphe
Article 4 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Les Membres pourront satisfaire à leurs obligations résultant des dispositions des parties Il à VI de la présente convention au moyen de tous instruments bilatéraux ou multilatéraux garantissant l’exécution de ces …
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Article premier — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Est autorisée la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière ‘d curité sociale, adoptée à Genève le 21 juin 1982, dont le texte est …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 49 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les rapports finaux des études et des notices d’impact environnemental et social sont conservés par l’agence nationale de l’environnement sur support papier et en version numérique. Ils sont rendus publics par tout mo…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 28 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Lorsque la commission technique intermi- nistérielle émet un avis favorable à la faisabilité envi- ronnementale du projet, cet avis est entériné par le ministre chargé de l’environnement par la délivrance du certifica…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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