Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 155 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance minière proportionnelle et le profit oil revenant à l’Etat sont payés en nature. Cependant, l’Etat peut décider de se les faire payer en numéraire. Les impôts acquittés en numéraire doivent parvenir au Tr…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 171 — Code des hydrocarbures (2016)
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 170 ci-dessus et pour des besoins de déclaration fiscale, l’impôt sur les sociétés dû par chaque membre du contracteur est obtenu par addition des impôts calcul…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des obligations d’ordre comptable
Article 101 — Décret n° 2009-156
1- Le titulaire du marché public est tenu d’ouvrir et de tenir à jour : a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est établie par l'employeur en quatre exemplaires pour être transmise dans les 48 heures à l'autorisation compétente. Etablie conformément aux pr…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 5 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publiqu…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 141 — Code du travail
L’employeur est tenu d’aviser le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou son représentant dans un délai de 48 heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 63 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 77 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque tr…
Code > Code du travail > Du contrat à durée indéterminée
Article 39-3 — Code du travail
Dans les cas prévus à l'article 39-2 ci-dessus, l'employeur ou le syndic doit réunir les délégués du personnel pour les informer du calendrier prévisionnel des licenciements envisagés. Par ailleurs, toute notification…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Denomination
Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
L'Exploitant déclare être propriété d'une Entreprise d'Exploitation et de Transformation du Bois. Sôn siège social est à Pointe-Noire B.P. 1119. Il pourrait être transféré en tout lieu de la République.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 255 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les titulaires du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation sont assujettis à une redevance minière proportionnelle à taux fixe. La redevance minière proportionnelle est due, à partir de la date de la …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance à la gestion
Article 17 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
En vue de la prestation d'assistance en matière de gestion financière, comptable et fiscale aux très petites, petites et moyennes entreprises, il sera institué des centres de gestion agréés, dont les modalités d'organ…
Assistant Mibeko
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