Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 170 — LOI n° 4-2005
Les agents de l’administration centrale des mines com- mis aux tâches d’inspection ou de contrôle doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription admi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les partis politiques sont reconnus conformément à la Constitution et à la loi. Pour être reconnus, ils sont tenus notamment d'adhérer aux principales fondamentaux suivants: le respect, la sauvegarde et la consolidati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le mariage et la famille sont la base naturelle de la société. Ils sont placés sous la protection de la loi.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 31 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Sur toute l'étendue du Territoire de la République Populaire du Congo, la terre est propriété du peuple. Tous les terrains nus ou mis en valeur, propriétés àquelque titre que ce soit des personnes physiques ou moral…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
Article 2 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS
— La loi constitutionnelle n° 3 du 16 février 1959 et la loi n° 17/59 relative au rétablissement de l'ordre public et à la sauvégarde des personnes et des biens sont maintainues en vigueur jusqu'à l'ouverture de la se…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 75 — LOI n° 4-2005
Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 118 — LOI n° 4-2005
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage sou- terrain, un travail de fouille doit fournir la preuve de la déclaration faite à l’administration centrale des mines.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 27 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entrepreneire dans les secteurs de son choix.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 42 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout enfant, sans discrimination ancune, fondee sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION
Article 77 — LOI n° 4-2005
En cas de décès ou disparition d’une personne titulaire de l’autorisation de détention, les substances minérales précieuses sont mises sous scellés par les autorités judiciaires locales jusqu’à la mainlevée qui sera p…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.