Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont pour missions de: --- Assurer le respect des lois et règlements de police administrative et de police judiciaire; --- Veiller à la sécurité et à la protection des pe…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 49 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La loi fixe le nombre des députés, les conditions de leur élection, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. La loi fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assu…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 109 — LOI n° 4-2005
1.- A l’intérieur de leur périmètre minier et sous réserve, à l’extérieur de celui-ci, de déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la loi, les bénéficiaires de titres miniers pourront également, dans…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 78 — LOI n° 4-2005
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation peut déplacer à l’intérieur du territoire national ou exporter toute quantité de substances minérales concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La personne humaine est SACRÉE. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU MEDIATEUR
Article 76 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Pendant la période de transition, toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 31 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sous réserve des dispositions prévues par le present Acte Fondamental et pour un respect scrupuleux de la personne humaine, toute juridiction d'exception est bannie.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 33 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout enfant, sans discrimination de chaque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUMEDIATEUR
Article 77 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Pendant la période de transition, toute personne physique ou morale qui estime, a l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui e…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MESURES SPECIFIQUES VISANT LES SUBSTANCES MINERA-
Article 146 — LOI n° 4-2005
Lorsque, au cours de l’exploitation d’un gisement pour d’autres substances, il se révèle l’existence des substances visées dans la catégorie 2, l’Etat se réserve un droit de préemption sur ces substan- ces. Le prix au…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 31 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain. Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 9 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La liberté de la personne humaine est inviable. Nul ne peut être arbitraiment accuse, arrêté ou détenu. Tout prévenu est presumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait eté établie à la suite d'une procédure lui ga…
Assistant Mibeko
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