Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES
Article 169 — LOI n° 4-2005
Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES
Article 9 — LOI n° 4-2005
Sont soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques ou morales réalisant les opérations minières tel- les que prévues à l’article 8.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 46 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—L'Assemblée Nationale Populaire vote seule la loi. Elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat et en contrôle l'exécution. Elle est saisie du projet du budget d'es l'ouverture de la session de novembre…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 58 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République : -s'il n'est de nationalite congolaise d'origine; -s'il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ; - s'il n'est de bonne moralité ; - s'il…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 65 — LOI n° 4-2005
Lorsqu’un inventeur ne peut obtenir le permis d’exploita- tion pour les motifs visés à l’alinéa 3 de l’article 62 ci-dessus, le décret qui octroie un tel permis d’exploitation ou de recherches à une tierce personne, p…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: « Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté: MOI (nom de l'élu), Président de la République, je j…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 80 — LOI n° 4-2005
L’exportation des substances minérales précieuses est assurée par les producteurs, les gérants des bureaux d’achat ou toute personne, en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 72 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lors de son entree en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: << Devant la Nation et le Peuple Congolais, seuils detenteurs de la souverainete; Moi,... (nom de I'elu), Président de la Républi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 155 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 153 et 154 sont également justiciaibles devant la Haute Cour de justice sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les concernant éman…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Toute personne a droit à l'education. Tout l'enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique de l'Etat. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle. L'enseign…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 35 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la Cour Supré: "Devant la Nation et le peuple congolais seul détenteur de la souveraineté, moi, Président de la République,…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La personne humaine est sacrée. L'Etat a obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Assistant Mibeko
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