Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 104 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers con…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 114 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR
Article 10 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le receiveur est un agent del'ordre comptable, désigné par le ministre des finances de la République du du Congo, sur proposition du trésorier de la République du du Congo. Il est chargé du paiement des dépenses, et…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 756 — code de procedure penale (1963)
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 112 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - constater le versement et l’encaissement des recettes ; - établir les déclarations des recettes ; - é…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 251 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
, supprimé et remplace par le texte suivant: « Le contribuable qui, par une réclamation régulièrement introduite, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des définitions
Article 2 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Au sens de la présente loi, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit : activités minières : ensemble des opérations d’exploration, d’exploitation, de traitement et de transformation des substances minérales…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 322 — code de la famille de 1984
Perte de l'exercice de l'autorité par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article précédent, perd en tout ou en partie, suivant les cas, l'exercice de son autorité le père ou la mère qui : 1° est hors…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Extinction du cautionnement
Article 37 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale : - lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; - lorsque le créanci…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 130 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 103 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances de toute nature relatives: ' - aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise; aux biens dépendant de patrimoine…
Assistant Mibeko
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