Résultats pour « Famille & personnes »

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS

Article 6 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéa a), de l’article 4 de la présente convention, tout Membre doit s’efforcer de participer à un système de conservation des droits en cours d’acquisition avec tout au…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et

Article 26 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 26

Sûreté des Aéroports et du trafic - Bureau des Objets Trouvés 26.1. La sûreté des Aéroports et du trafic est de la responsabilité exclusive de l’Autorité aéronautique du Congo conformément aux recommandations de l’OAC…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES

Article 124 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Autorités habilités à prescrire l’immobilisation Seuls les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que toute autre personne habilitée par l’autorité compétente chargée des transports sont autorisés à prescr…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 233 — Code forestier (2020)

En cas de récidive, l’administration forestière retire le permis ou résilie la convention. Est frappée par arrêté du ministre chargé des forêts de l’interdiction d’obtenir de nouveaux droits, toute personne qui se ser…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT

Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,

Article 88 — LOI n° 10-2022

Les personnes détenues peuvent prendre un bain autant que possible et au moins une fois tous les deux jours.

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 8 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Signification des documents 1. La Partie requise doit, conformément à sa légis- lation nationale et sur demande, procéder à la re- mise des documents qui sont transmis par la Partie requérante. Toutefois, la Partie re…

Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.

Article 472 — code de procedure penale (1963)

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.

Article 76 — code de procedure penale (1963)

1. — Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénoncia…

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 499 — code de procedure penale (1963)

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus l'agent d'exécution remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES

Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…

Loi > Code forestier (2020) > Du classement

Article 42 — Code forestier (2020)

Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas été trouvé au sujet des consultations et des opinions évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance territorial…