Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 42 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des comptes cotisants et as- surés est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - enregistrer et suivre les déclarations et les paiements des employeurs et des assurés ; - conc…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 60 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute modification de l'inscription initiale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la sûreté ou cession d'antériorité n’a d’effet que si elle est inscrite en…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 190 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 185 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu'il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 198 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Article 125 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, pré- sentes ou futures, à condition que celles-…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 78 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d'assurance subrogée au bien.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 252 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est assujetti aux droits, taxes et redevances suivants applicables spécifiquement aux activités minières : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - l…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 157 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantisse…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 57 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son inscription au registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Si …
Décret > Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend …
Assistant Mibeko
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