Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 101 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. La retenue visée à l’article précédent ne p…
Code > Code du travail > Des retenues sur salaire
Article 102 — Code du travail
Les dispositions d’une convention ou d’un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son p…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 113 — Code du travail
Toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. A l’occasion de son accouchement, et sans que cette …
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 115 — Code du travail
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. La durée de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail, cette heure pouvant être…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 117 — Code du travail
L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition e…
Code > Code du travail > De la formation professionnelle
Article 168 — Code du travail
La formation professionnelle et la formation complémentaire des travailleurs doivent être fondées sur les exigences de l’économie nationale ainsi que sur les connaissances les plus avancées et niveau le plus élevé de …
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 179 — Code du travail
Pour l'accomplissement de leur mission, les délégués du personnel disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. En outre, les délégués du personnel tant titulaires que suppléants bé…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-3 — Code du travail
L'employeur est dispensé du paiement des heures ou des journées non travaillées lorsque le Lock-Out intervient dans les cas visés à l'article précité.
Code > Code du travail > Des délits
Article 259-2 — Code du travail
Le paiement des sommes dues aux titres des sanctions pécunières prévues à l'article 154 de la présente loi est exigible dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du montant de ces sommes.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME DES BIENS
Article 31 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Identification des biens L’ensemble des Biens de Retour et Biens de Reprise, tel que défini en Annexe 4, fera l’objet d’un inven- taire entre les Parties dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date d’Ent…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété
Article 72 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION ET SOUS-LOCATION
Article 120 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir la juridiction compé- tente statuant…
Assistant Mibeko
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