Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 52 — Décret n° 2009-156
Les dispositions du présent décret qui font réfé- rence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 154 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’agrément d’une société coopérative minière n’autorise pas son détenteur à transformer les produits de l’exploitation artisanale. Toutefois, cette transformation peut se faire moyennant une autorisation préalable acc…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 744 — code de procedure penale (1963)
Pour les frais de justice, la durée de la contrainte par corps est fixée forfaitairement dans les limites de dix jours à trois mois, suivant le montant des frais tels qu'ils peuvent être évalués à partir des pièces fi…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 64 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le ministre, puis l'auteur de la question, disposent seulement de la parole. Les orateurs doivent limiter leurs explications aux chapitres fixés par le texte de leur question. Ils ne peuvent gérer la parole plus de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la co-traitance
Article 119 — Décret n° 2009-156
Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l’un des …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 428 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 426, lesquels courent à compter de la signification du jug…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 350 — code de procedure penale (1963)
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat-défenseur. Dans ce cas, se jugement est contradictoire à son égard.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 204 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclu…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX
Article 12 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concédant Le cas échéant, les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concédant dans le péri…
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 100 — Code forestier (2020)
Les usines de première transformation du bois seront implantées au plus près des lieux de coupe, si possible dans le district où se situe la concession, sinon dans les limites territoriales du département qui abrite l…
Assistant Mibeko
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