Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 357 — code de procedure penale (1963)
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 150 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le compte est tenu par une personne non autorisée à recevoir des fonds du public, les fruits et produits mentionnés à l'article 148 du présent Acte uniforme sont inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 34 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 45 — LOI n° 10-2022
Avant son entrée en fonction, l’agent péni- tentiaire prête verbalement serment en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent pénitentiaire et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 386 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 141 — Code forestier (2020)
Les candidatures à l’obtention, d’un permis d’exploitation domestique sont suscitées par appel d’offres lancé par le ministre en charge des forets. Seules les personnes physiques de nationalité congolaise sont autoris…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.
Article 4 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Toute candidature fait l'objet, au plus tard le vingt et unérique jour précédant le scrutin d'une déclaration revêtue de la signature du candidat. Cette déclaration de candidature doit indiquer : 1° Les nom, prénoms…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — LOI n° 10-2022
Toute détention ou admission d’une personne dans un établissement pénitentiaire en dehors des cas prévus à l’article 2 ci-dessus constitue une détention ar- bitraire. En ce cas, et sans préjudice des poursuites et san…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 172 — Code forestier (2020)
Le Gouvernement encourage l’implication des citoyens, des communautés locales, des populations autochtones, des entités administratives décentralisées, des organisations de la société civile et des personnes privées p…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 116 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas d’urgence ou de risque pour les personnes ou les biens, et avant l’expiration du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner au contracteur de mettre en œuvre des …
Assistant Mibeko
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