Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 164 — LOI n° 4-2005
Les titulaires d’un permis d’exploitation peuvent bénéficier du régime de l’admission temporaire dans les conditions visées à l’article 150 de la présente loi. Pendant la période de réalisation des investissements et …
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 119 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 68 — LOI n° 4-2005
Dans le cas d’exploitation par les entreprises publiques des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles découverts, un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 104 — LOI n° 4-2005
A l’intérieur et à l’extérieur du périmètre minier et sous réserve de déclaration d’utilité publique, l’exploitant des substances minérales ou fossiles peut être autorisé, par arrêté préfectoral, à occuper les terrain…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 122 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres engage devant l'Assemblée Nationale à responsabilité du Gouvernement sur son programme ou évientulement sur une déclaration de politique générale. L'Ass…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 83 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Ajouter après «Organiser et coordonnier leur exéciution». Décider de la liquidation des Entreprises d'Etat.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS
Article 48 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci, conformément à la loi. L'inobservation de cette obligation en…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 55 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 78 — LOI n° 4-2005
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation peut déplacer à l’intérieur du territoire national ou exporter toute quantité de substances minérales concernées par les titres, régulièrement extraites à des fins d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 11 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat assures l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination d'origne, de situation sociale et matérielle, d'appartenance raciale, ethnique et régionale, de sexe, d'instruction, de langue, d'attitu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 25 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— En cas de vacance de la République pour quelles cause que ce soit constatée par une déclaration de la cour supréme, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée nationale…
Assistant Mibeko
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