Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 95 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Abrogé 4 - Baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés de 38% à 36% (Article 122 du CGI)
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 62 — code de la famille de 1984
Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement re…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 34 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Confidentialité et publicité Chaque Partie s’engage à garder confidentielles, toutes les informations, tous les documents et rap- ports fournis par l’autre Partie dans le cadre de la présente Convention et qui seraien…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 217 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire d’un per mis ou d’une autorisation doit recevoir le quitus de l’administration en charge de l’environnement, après avis de l’administra…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du stockage, de l'enfouissement et des décharges
Article 70 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout établissement ou toute entreprise qui assure la collecte, le tri, le transport des déchets les stocke dans des décharges agréées par le ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autorités lo…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 166 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont assujettis individuelleme nt à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des opérations pétrolières. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de partage de prod…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 34 — Code forestier (2020)
Toute personne physique, de nationalité congolaise ou personne morale de droit congolais, qui plante des arbres forestiers sur un terrain relevant du domaine forestier non permanent, acquiert la propriété des arbres p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 138 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut être exploi- té directement ou en exécution d’un contrat de loca- tion-gérance. L’exploitation directe peut être le fait d’un commer- çant, même s’il est entreprenant, ou d’une société commer…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 196 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 56 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Le nombre total des détachements et des mises en disponibilité ne pourra excéder 20% de l'effectif total de chaque hierarchie du cadre des douanes. Cette limitation ne s'applique pas aux fonctionnaires déta-chés dan…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 4 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.
Assistant Mibeko
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