Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 10 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Le secrétariat technique de la commission de réforme dispose d’une cellule technique.
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 11 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de remboursement de la marge négative doit comporter les informations et pièces ci- après : - l’autorisation d’achat du gazole de résilience ; - le bon de commande du gazole ; - le bon de livraison du gazol…
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la logistique et du patrimoine
Article 3 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la logistique et du patrimoine est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée, notamment, de : - gérer le patrimoine ; - dresser l'inventaire complet du patrimoine ; - tenir à jour le fichier d…
Arrêté > Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Préambule — Arrêté n° 2306 du 23 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un château d’eau de 1000 m3 au quartier Banziemo, commune de Kinkala, département du Pool
Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 2 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la régle- mentation en vigueur, auprès de la direction gé…
Arrêté > Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire
Préambule — Arrêté n° 11322 du 13 septembre 2023 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’exploitation pétrolière au lieu-dit “village Fouta”, district de Tchiamba Nzassi, département de Pointe-Noire
Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi …
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 12 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La cellule technique de la commission de réforme est composée de cinq (5) membres. Les membres de la cellule technique sont nommés par
Loi > LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Signature — LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Fait à Brazzaville, le 13 novembre 1980. Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.- -oOo
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises. > du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital
Article 2 — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargée notamment de : - concevoir et mettre en œuvre le plan de communication de l'ACPCE ; assure…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
La présente loi sera publiée au Journal of- ficiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 12 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Dans le cadre de la surveillence administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dependances. Ils peuvent, à cet…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 7 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme peut faire appel à toute personne ressource.
Assistant Mibeko
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