Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Article premier — Journal officiel n° 28-2007
La société « B.M. TRANS INTERNATIONAL », sise quartier SOPROGI MASSENGO Brazzaville, est agréée pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de transport maritime en qualité de transitaire.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Création de l’Organisation Internationale
Article 6 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Statut juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et de la pleine capacité juridique pour : a. passer des contrats ; b. acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ; c…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 135 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une amende de 10 000 francs CFA à 250 000 francs CFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement administratif, artisanal ou commercial dépourvu de lieux d’aisance salubres e…
Décret > Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
Article 1er — Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
— M. Matingou (Firmin), précedemment attaché culturel et commercial à l'Ambassade du Congo à la Havane (Cuba), est remis à la disposition de la fonction publique.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 174 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associa- tions ou autres groupements dotés de la personnali- té juridique qui en sont les représentants légaux.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 3 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Définition des expressions Au titre de l’exécution et de l’interprétation de la pré- sente Convention, les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes : - Autorisation : désigne tous les actes admi-…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 6 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue d’exercer les activités de sa base et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n°2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 128 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cas où l’ensemble des sociétés privées membres du contracteur décident, de commun accord, de renoncer à leurs intérêts participatifs dans le contrat pétrolier, le contracteur procède à l’abandon du périmètre p…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures des carrières
Article 37 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne éligible qui désire exercer des travaux des carrières à des fins commerciales est tenue de solliciter et d’obtenir auprès de l’administration des mines, l’autorisation de recherches des produits des car…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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