Résultats pour « recouvrement créance »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété

Article 75 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 430 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé : - par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et péna…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 14 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatat…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 206 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes. Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté po…

Code > code de procedure penale (1963) > DES FRAIS DE JUSTICE

Article 762 — code de procedure penale (1963)

Un décret pris en conseil des ministres détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police ; il en établi le tarif, en règle le paieme…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 19 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

L'exercice commence au ler janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, l'époque de clôture de l'exercice est fixé au 31 mars de la deuxieme année, en ce qui concerne les opérations d'o…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS

Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 5 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention de Concession 5.1. Le Concessionnaire est libre de se substituer à l’Autorité Concédante ou au précédent ex…

Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses

Article 102 — LOI n° 9-2004

Le recouvrement des produits domaniaux et, en général, toute somme dont la liquidation est du ressort de l'administration des domaines, est exécuté dans les conditions prévues par le code général des impôts et les loi…

Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > DES ATTRIBUTIONS

Article 2 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement

L’agence comptable est le poste comptable principal près la caisse congolaise d’amortissement. Elle est dirigée et animée par un agent comptable qui a rang de directeur. L’agent comptable est placé sous l’autorité adm…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES

Article 17 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Seules les opérations et écrites eventuelles de régularisation peuvent intervenir entre cette dernière date et le 30 juin de l'année suivante. Les re…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…