Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Le trafic illicite de migrants est imprescriptible. Les autres infractions prévues par la présente loi obéissent aux règles de prescription du code de procédure pénale. Nonobstant les peines prévues par la présente lo…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 6 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le système d’inspection du travail dans l’agriculture sera chargé : a) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leu…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des infrastructures,
Article 56 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des infrastructures, des tech- nologies et de la maintenance du parc informatique comprend : - le bureau infrastructures et technologies ; - le bureau sécurité des systèmes d’information ; - le bureau gesti…
Décret > Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend …
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 40 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire doit avoir un niveau d’instruction suffisant et se voir donner la possibilité et les moyens de s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle. Tous les membr…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 9 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’’autre Etat contractant, ou que b) les …
Arrêté > Arrêté n° 1690 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Afritek
Article 4 — Arrêté n° 1690 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Afritek
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures a…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 136 — LOI n° 10-2022
Le régime des chantiers extérieurs con- siste en l’emploi des condamnés définitifs, en équipes, sous surveillance de l’administration pénitentiaire, en dehors de l’établissement, à des travaux effectués pour le compte…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CONTROLE DE L’EXECUTION,
Article 137 — Décret n° 2009-156
1- Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conven- tions collectives relatives not…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 16 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Gestion des Ressources Humaines Le Concédant n’aura pas le droit de s’immiscer dans la politique de gestion des ressources humaines du Concessionnaire qui relève de sa seule responsa- bilité. Le personnel recruté par …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR
Article 17 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conditions à remplir par un véhicule auto-école Un véhicule d’auto-école doit être équipé de ceinture de sécurité type homologué aux places latérales avant et avoir un dispositif de double commande. En ce qui concerne…
Assistant Mibeko
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