Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES NUISANCES
Article 90 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale détenant des déchets solides ou liquides, qui émettent des odeurs, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la commodité du voisinage.
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 93 — LOI n° 10-2022
Le médecin de l’établissement pénitentiaire veille à l’observation des règles de salubrité individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l’ensemble des locaux de l’établiss…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 31 — Code forestier (2020)
Font partie du domaine forestier des personnes privées : - les forêts naturelles privées ; - les plantations forestières privées.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 226 — Code forestier (2020)
Les titulaires des titres d’exploitation ou leurs préposés, coupables d’avoir abattu ou fait abattre, exploité ou fait exploiter dans la coupe ou sur le terrain délimité par le permis, d’autres produits que ceux menti…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime général de détention
Article 59 — LOI n° 10-2022
Le régime d’encellulement individuel est applicable. - les personnes en détention provisoire qui en font la demande ; - les condamnés à perpétuité ; - les détenus malades ou âgés, comme mesure médicale après avis du m…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maladie ordinaire
Article 24 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de maladie est accordé sur demande de l’agent. Toutefois, il est accordé d’office si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles suivantes : - acte de dévouement dans un intérêt public ; - mise en…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du comptoir
Article 162 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La demande d’agrément au titre d’un comptoir d’achat et de vente de l’or, du diamant ou des autres substances minérales de l’exploitation artisa nale est adressée par toute personne éligible, conformé ment à l’artic…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 503 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 634 — code de procedure penale (1963)
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'u…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET
Article 3 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circula- tion des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 175 — LOI n° 23-2023
Constitue un équipement sportif, tout bien immobilier appartenant à une personne publi- que ou privée, spécialement aménagé et destiné, de manière temporaire ou permanente à la pratique des activités sportives et des …
Assistant Mibeko
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