Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
La commission de labellisation des start- ups est chargée essentiellement de statuer sur la ou les demandes d’obtention du label « startup » du numérique et de l’innovation technologique. A ce titre, elle a pour missi…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 9 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
ENTREPRISES ASSOCIEES 1. Lorsque : a) une entreprise d’un Etat contractant participe di- rectement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contrac- tant, ou que b) l…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 115 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sans préjudice des prérogatives recon- nues au ministère public et aux officiers de police ju- diciaire, il est créé et rattaché au ministère en charge de l’environnement un corps des agents assermentés de l’environne…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 119 — LOI n° 23-2023
L’association sportive ou la société sportive assure, en lien avec les fédérations sportives, les li- gues professionnelles et les organisations représen- tatives de sportifs et des entraîneurs professionnels, le suiv…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 30 — LOI n° 23-2023
Les statuts du comité national olympique et sportif congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association ; ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionne- ment dud…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte
Article 53 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur prend seul la décision relative à la commercialité de tout gisement d’hydrocarbures et notifie sa décision au ministre chargé des hydrocarbures dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 161 — LOI n° 10-2022
Sous l’autorité du directeur, le personnel de l’établissement pénitentiaire veille de façon par- ticulière à l’éducation des mineurs, à leur formation scolaire et professionnelle ainsi qu’au suivi de leur comportement…
Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Article 1er — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Le camarade GATSONO (Basile), Administrateur des Services Administratifs et Financiers, est placé en position de détachment auprès de la Société ELF CONGO, pour y exercer les fonctions de Directeur Général Adjoint.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 392 — code de procedure penale (1963)
1. — Si d'après les débats la disposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 50 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Dans le cadre des zones économiques spéciales, il est interdit à un quelconque développeur d’exercer les activités d’investisseur. Quiconque aura enfreint cette disposition se verra retirer son statut d’investisseur.
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 3 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines ver- sera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de calcaire sur le marché.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 72 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le député contre qui l'une de ces mesures est demandée a le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collégues. La censure avec exclusion-temporaire est prononcée par l'Assemblée nationale par …
Assistant Mibeko
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