Résultats pour « statuts société commerciale »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article premier — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2025-367 du 26 août 2025 por- tant cession à titre onéreux de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centr…

Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

Article 3 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023

La société Carrière moderne d’Afrique(C.M.A) versera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de sable sur le marché.

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 70 — LOI n° 9-2004

L'attribution en participation au capital des sociétés est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission indiquée à l'article 69 de la p…

Code > code de la famille de 1984

Article 165 — code de la famille de 1984

Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées

Article 20 — Code des hydrocarbures (2016)

Lorsque le contracteur est composé de plusieurs personnes morales, la conduite des opérations pétrolières est confiée par les membres du contracteur à l’un d’entre eux, désigné comme opérateur. Les membres du contract…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène

Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.

Article 239 — Republique du Congo Constitution 2015

Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.

Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport pour tous

Article 157 — LOI n° 23-2023

Le tourisme sportif comprend toutes les formes de participation active et passive à une activité sportive, qu’il s’agisse d’une participation occasion- nelle ou d’une participation commerciale ou non com- merciale qui…

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De l’objet

Article 5 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Est également soumise à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, toute modification substantielle ou extension d’un projet déjà existant et ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnem…

Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Article 5 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’entr…