Résultats pour « Travail & emploi »

Décret > Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.

Article 1er — Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.

— Délégation est donnée au président Esteve pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appeal de Brazzaville.

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 3 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage, dans la mesure où la législation nationale le permet, à prendre toutes mesures appro- priées contre la propagande trompeuse concernant l’émigr…

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 5 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— En ce qui concerne les fonctionnaires des greffes et secretariats de parquet, leur mise à la disposition sera régée selon les modalités précues par la convention générale de coopération administrative et technique.

Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De la mise à disposition

Article 5 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat

Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. L…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 6 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 6

— Charges incombant à la Caisse. Ces charges sont les suivantes (5).

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 21 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 9 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Les Membres peuvent déroger à la présente convention par voie d’arrangements particuliers, sans affecter les droits et obligations des autres Membres et sous réserve de régler la conservation des droits acquis et des …

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Article 21 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

— Jusqu'à la création de la nouvelle cour d'appoint, les appels continuant à être portés devant la juridiction précédemment compétente. Les procédures relatives à des appeals interjetsés contre des décisions des tribu…

Décret > Décret n° 59-241 du 1^er décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.

Article 4 — Décret n° 59-241 du 1^er décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.

— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1959. F. Youlou. Par le Président de la République : Le minis…

Décret > Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.

Article 2 — Décret n° 1 du 31 octobre 1959 portant désignation du pré-président de la cour d'emploi de Brazzaville.

-- Leprésent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 31 octobre 1959. LePremierministre, F. YOULOU. Bangui, le 3 novembre 1959. Le Président du Gouvernement, D. DACKO. Fort…

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > MÉTHODES D’APPLICATION

Article 4 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’…

Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

Préambule — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :