Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

Article 78 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les informations contenues dans les for- mulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public. A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le respo…

Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage

Article 271 — code de la famille de 1984

L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Article 119 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circ…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 41 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Qualité de service 41.1. Amélioration et contrôle de qualité Le concessionnaire définit un programme de développement et de contrôle de la qualité des dif- férents services relevant de son exploitation, actualisé chaq…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de poinçon de fabricant

Article 177 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Préalablement à la vente, tout ouvrage en métaux précieux fabriqué sur le territoire national doit être marqué du poinçon du fabricant dit « poinçon de maître » et de celui du contrôle de l’administration des mines di…

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 4 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son term…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation de recherches des produits de carrières

Article 79 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’autorisation de recherches des produits de carrières confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de : - ef…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de

Article 178 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes

Article 77 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les rentes dues au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayantentrainé la mort de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 10% sont revalorises par l'application d'un coefficie…

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets

Article 355 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…

Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.

Article 123 — code de la famille de 1984

Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions du décret 62-426 du 29 décembre 1962 susvisé, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales délivré par l'école supérieur de commerce et d'administration …