Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 62 — Code forestier (2020)
L’administration forestière développe et met en oeuvre un système de vérification de la légalité des exploitants et des produits forestiers pour tous les bois produits ou en transit sur le territoire national destiné …
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 13 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société dont l'effectif actuel du personnel est de 66 travaillleurs, s'engage à le porter à 124 lorsque sa pleine capacité de production sera atteinte, selon les détails précisés au cabier de charges particulier.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 10 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut exercer une activité commer- ciale, directement ou par personne interposée, s’il a fait l’objet : - d’une interdiction générale, définitive ou tempo- raire, prononcée par une juridiction de l’un des États …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 24 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Dispositions Générales 1. L’Organisation assure la médiation pour le règlement des litiges internationaux suivants soumis par les parties par consentement mutuel exprimé avant ou après la survenue du litige : a. les l…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 16 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'engage à réaliser des travaux spécifique au profit de l'Administration Forestière et des populations de la localité d'implantation du chantier selon les détails presentés au cahier de charges particulier.
Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement
Article 16 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025
Les objectifs de la série de production sont : - produire de manière durable du bois d’œuvre ; - approvisionner les industries locales en bois d’œuvre ; - améliorer les revenus des différents parte- naires impliqués d…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 62 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les rentes allouées en réparation d'accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intérêtsés en vertu de leur statut…
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Article 1 — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Le chef de district de Madingou est autorisé à attribuer le nom de M. Dominique Ottino, fondateur de la Société Industrielle et Agricole du Niari, depuis, à une rue ou place publique du centre urbain de Jacob (distric…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 165 — Code forestier (2020)
Lorsque les produits de la déforestation appartiennent à une entreprise qui n’est pas une société forestière, leur mise en vente sur le marché national ou international, les conditions d’enlèvement du bois et le paiem…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Assistant Mibeko
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