Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…
Loi > Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
Article Unique — Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023
portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMERO Voie aérienne exclusivement 38.400 ETRANGER .....................................................................................…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 39 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— L'audition des témoins prend fin lorsque le fonctionnaire en cause déclare n'avoir plus aucune question à leur adresser et que les membres du conseil n'ont pas de nouveaux éclaircissements à leur demander.
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 90 — LOI n° 9-2004
Doivent être remis à l'administration des domaines par la commiSSion nationale de reforme, aux fins d'aliénation, spontanément ou à sa demande, tous les objets mobiliers ou les matériels quelconques détenus par un ser…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 18 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établier : 1° La cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu du l'accident et, eventuèlement, l'existence d'une faute susceptible d'influer s…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 30 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant. Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son recours …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 68 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite de conséquences de l'accident, estprésentée à la Caisse, soit par simple déc…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 220 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de la restauration
Article 181 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise sa durée et prescrit l’établissement du plan de r…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Assistant Mibeko
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