Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 8 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le personnel de l’inspection du travail dans l’agri- culture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur as- surent la stabilité dans leur emploi et les rendent in- …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 134 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut demander qu’il soit mis à sa disposition gratuitement toute quantité de gaz associé issue de l’exploitation de tout gisement d’hydrocarbures liquides situé sur le périmètre d’exploitation, déterminée par l…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 8 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le Gouvernement de la République française et celui de la République du Congo se réservant le droit demettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi à charge de notification simultanée à l'autre G…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 151 — Code des hydrocarbures (2016)
Les revenus des autres activités exercées par les sociétés pétrolières sur le territoire de la République du Congo qui ne sont pas des activités amont sont imposables dans les conditions de droit commun.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 57 — Republique du Congo Constitution 2015
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société dicté par le souci de réaliser l'int…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article premier — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence congoidaise pour la création des entreprises ». Le siège de l'agence congola…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 14 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société n'engage à recycler des jeunes cadres nationaux et assurer ou a ncer leur formation selon les dispositions précises au cahier des charges particulier.
Arrêté > Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Article premier — Arrêté n° 2715 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’une clinique médicale dénommée « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo »
Une autorisation d’ouverture d’une clinique médicale, dénommée « Clinique Medico-Chirurgicale Cogemo », est accordée à la société anonyme avec conseil d’administration « Clinique Medico-chirurgicale Cogemo», située a…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES RESSOURCES
Article 24 — Journal officiel n° 31-2006
Le patrimoine des partis politiques est utilisé exclusivement dans le but de réaliser les tâches et les objectifs prévus par leurs statuts et leurs programmes.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Article 5 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’intégration des préoccupations envi- ronnementales est faite en matière d’urbanisation et d’habitation. Toute habitation, tout établissement à usage adminis- tratif, commercial, industriel ou artisanal est pourvu de…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 22 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
AUTRES REVENUES 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat Contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Assistant Mibeko
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