Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 191 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle
Article 55 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’Etat peut, exceptionnellement, attribuer le permis d’exploitation industrielle par voie d’appel d’offres pour un gisement libre de droit ayant fait l’objet d’études géologiques par l’Etat ou par un titulaire antérie…
Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Article 7 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
LE COMITE EXECUTIF 1° - Composition : - Le Comité Exécutif est composé exclusivement des Ministres représentants des États désignés par la Conférence des Ministres. - Chacun d'eux représenté son Gouvernement. - Le Dir…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 22 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-commissaires après concours, les candidats titulaires de l'un des Diplômes suivants: licence en droit, licence es dittre, licence es science, doctorat en medecine, ou ceux qui ont s…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 14 — Décret n° 2009-156
1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 4 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
La société Fu Yuan doit élaborer, avant l’entrée en production de l’installation non intégrée de grès, un cahier des charges avec l’Etat et les popu- lations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réalis…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 127 — Code des hydrocarbures (2016)
Chacun des autres membres du contracteur qui choisit de ne pas renoncer à son intérêt participatif dans le contrat pétrolier, y compris la société nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des avances faites pour son…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Article 2 — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
— Lors des ceremonies officielles, les autorités de l'Etat définies ci-après peuvent accompagner l'autorité qui passée les troupees en revue : Les ministres, membres du Gouvernement de l'Etat, en mission dans la garni…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 78 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l'information du public. A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le respons…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 194 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Ceux qui n'ont sur l’immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, résolutions ou rescisions. L'hypothèqu…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
Article 5 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».
DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de : • Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ; • Le Comité technique de su…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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