Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 188 — Code du travail
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans l’autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixés…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 189 — Code du travail
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats.
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 191 — Code du travail
Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le ret…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 192 — Code du travail
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’asse…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 193 — Code du travail
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 194 — Code du travail
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 195 — Code du travail
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 196 — Code du travail
Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricoles…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 197 — Code du travail
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 200 — Code du travail
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en …
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 202 — Code du travail
Les syndicats peuvent, en se conformant, aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 203 — Code du travail
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Assistant Mibeko
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