Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 48 — LOI n° 9-2004
Sont définitivement acquis à l'Etat, les biens vacants mobiliers et immobiliers ainsi que les droits corporels et incorporels suivants: - les immeubles, meubles, biens corporels et incorporels; - le montant des coupon…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 109 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la création et de la composition
Article 20 — Décret n° 2009-156
1) Il est institué auprès de la Présidence de la République un organe de régulation dénommé autorité de régulation des mar- chés publics, chargé d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics. 2) …
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 4 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue de déclarer à la direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire, au plus tard 72 heures, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à port…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 49 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'indemnité journalière n'est cessible et saissable que dans les limites fixées par les articles 102 et suivants du Code du travail et des textes pris pour son application.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement direct.
Article 31 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Peuvent seuls être nommés élèves-préposés des douanes : 1° Les candidats, titulaires du C.E.P., reçus au concours local de recrutement des élèves-préposés, lequel comporte des épreuves physiques ; 2° Dans la limite …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 134 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si l'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir,…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 76 — Code forestier (2020)
L’élaboration des plans d’aménagement des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à l’administration forestière. Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement ou une forêt plantée est concédée à un exploitant…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des agents-négociants
Article 157 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La carte d’agent-négociant est délivrée par l’administration en charge des mines aux personnes majeures de nationalité congolaise qui en font la demande. Le requérant d’une carte d’agent- négociant doit, à l’appui de …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 48 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Toute société, développeur, investis- seur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évène- ments promotionels mettant en avant le potentiel des zones économiques spécial…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 181 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites de son pou- voir, ses actes ne le lient au tiers visé à l’article 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n’était pas censé …
Assistant Mibeko
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