Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 204 — Code du travail
Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 222 — Code du travail
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le Président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s’il y a lieu des déla…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 223 — Code du travail
Les parties sont tenues de comparaître, en personne ou par mandataire, au jour et à l’heure fixés, devant le Tribunal du Travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur …
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 224 — Code du travail
Si au jour fixé par la convocation, le demandeur touché à personne ou à domicile ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois …
Code > Code du travail > Du jugement
Article 229 — Code du travail
Sauf au stade de la conciliation, l’audience est publique. Le Président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même, dans les fo…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 245 — Code du travail
La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit. Dans ce but elle peut, notamm…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-11 — Code du travail
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: - l'occupation des locaux, - les coups e…
Code > Code du travail > Des délits
Article 255-2 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 100.000 francs à 250.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA toute personne qui n'aura pas respecté le principe d'égalité de rémunération (au se…
Code > Code du travail > Des délits
Article 256-2 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 200.000 francs à 500.000 francs CFA en cas de récidive d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA, toute personne qui n'aura pas respecté le principe de l'égalité d'accès aux avan…
Code > Code du travail > Des délits
Article 258 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 2.000.000 francs CFA, toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution de…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259-3 — Code du travail
Les dispositions du Code Pénal en matière de défaillance du délinquant sont applicables à toute personne qui ne s'est pas acquitée dans les délais requis, des amendes fixées au présent titre.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 304 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des …
Assistant Mibeko
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