Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Article premier — Arrêté n° 1693 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature judiciaire, session de janvier 2025, en tête : OBOUNGA (Emery Corneille).
Sont déclarés admis en qualité d’élèves à l’école nationale d’administration et de magistrature, département de master, cycle II, filière : magistrature judiciaire, les candidats dont les noms et prénoms suivent : 1. …
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 9 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant le précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifica…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 3 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— L'autorisation d'exploiter un service de transport public automobile est personnelle; elle est transmissible, sous réserve d'exploitation du service pendant deux ans au moins et après autorisation préalable de l'aut…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 210 — code de la famille de 1984
Exercice de l'option. L'option prévue à l'article 209 s'exerce au moment du mariage sous la forme d'une déclaration commune recueillie par l'Officier d'Etat-Civil dans les conditions prévues à l'article 142 et mention…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 165 — Code forestier (2020)
Lorsque les produits de la déforestation appartiennent à une entreprise qui n’est pas une société forestière, leur mise en vente sur le marché national ou international, les conditions d’enlèvement du bois et le paiem…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 3 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Toule modification à intervenir dans cette déclaration devra immédiatement être portée à la connaissance des autorités citées à l'article précédent.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 356 — code de procedure penale (1963)
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 408 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Tableau 1 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Sections et catégories professions | Patentes, professions, organises mutuels ou coopérations ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité | Pièces justificatives | GROUPE Grande MoyennePetiteEnterprises | NOMBRE de…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 115 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 57 il doit être procédé, dans les 72 heures de son incarcération, à l'interrogatoire de l'inculpé. Faute de quoi les dispositions de l'article 107, alinéa 3, et 108 relatives à la dé…
Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.
Article 5 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.
— Leprésent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 3 décembre 1959. Pour le Président de la République, Chef du Gouvernement : Le ministre des travaux publics, …
Assistant Mibeko
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