Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-16 — Code du travail
Les décisions de la commission des litiges en matière de chômage économique ou technique peuvent être contestées conformément à l'article 39 alinéa 8 du présent code.
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 51 — Code du travail
Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu : soit des stipulations pa…
Code > Code du travail > De la nature et de la validité de la convention
Article 52 — Code du travail
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. A défaut de sti…
Code > Code du travail > Des conventions collectives susceptibles d’extension et de la procédure d’extension
Article 62 — Code du travail
Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, des représentants des syndicats les plus représentat…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 63 — Code du travail
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispos…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 64 — Code du travail
Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un décret portant extension, pris en application de l’article 58, elle est, en l’absence de dispositions contraires, applicables aux services, entreprises et établisseme…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 65 — Code du travail
Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une convention collective ou un accord prévu à l’article 62 ci-dessus sont tenus de ne rien faire, qui soit de nature à en compromettre la loyale exécution. Ils…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 67 — Code du travail
Les personnes liées par une convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violerai…
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 68 — Code du travail
Les groupements capables d’ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 70 — Code du travail
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur ce dernier est, en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 72 — Code du travail
L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des sous-entrepreneurs avec lesquels il a passé contrat.
Code > Code du travail > Du règlement intérieur
Article 74 — Code du travail
Un règlement intérieur est tenu dans les établissements de toute nature, qu’ils dépendent d’une entreprise privée ou de la puissance publique.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.