Résultats pour « Pénal & sécurité »

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des moyens généraux

Article 23 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des moyens généraux comprend : - le bureau acquisition des biens et services ; - le bureau sécurité et logistique.

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 23 — LOI n° 10-2022

Les organes de contrôle exerçant sous l’autorité de la direction générale de l’administration pénitentiaire veillent à la conformité de l’exécution des peines privatives de liberté dans les établissements pénitentiair…

Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE

Article 801 — code de la famille de 1984

Interdiction de certains rites. Les sévices ou mauvais traitements exercés, sur la veuve ou le veuf à l'occasion des cérémonies de deuil sont réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal.

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.7 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Autorité L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre a autorité sur : a) tous les aéronefs civils étrangers qui se trouvent dans l’État membre ; b) tous les aéronefs civils immatriculés dans l’État membre où…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.

Article 43 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Feux spéciaux Les véhicules ci-après peuvent être munis d’un gyrophare ou de feux fixes clignotants, placés sur le pavillon du véhicule, et visibles par un observateur à 150 mètres : - véhicules d’intervention des for…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.

Article 332 — code de la famille de 1984

Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…

Décret > Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango

Article premier — Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango

Sont nommés membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango : coordonnateur : BOUHOYI (Hilaire), haut-commissaire au pilotage du projet de constructi…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.

Article 55 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Organes et équipements de visibilité 1) Tout Véhicule à moteur doit offrir au conducteur un champ de visibilité vers l’avant vers la droite et vers la gauche, suffisant pour que celui-ci puisse conduire en toute sécur…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 88 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 88

Force majeure et Circonstances exceptionnelles 88.1. Force majeure On entend par force majeure un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la Partie concernée, notam…

Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition

Article 3 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)

Le comité d’orientation stratégique (COS) est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouver- nement ou son représentant ; membres : - le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains

Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)

Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention, du transport et de la commercialisation des produits miniers

Article 141 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les personnes citées à l’article 140 de la présente loi ont le droit de transporter ou de faire transporter les produits miniers qui proviennent de leur site d’exploitation, usine, comptoir ou point d’achat, pour les …