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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 94 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’int…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 303 — Acte uniforme portant droit commercial général
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 65 — Acte uniforme portant droit commercial général
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d'entreprenant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l'article 5…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des agents-négociants
Article 157 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La carte d’agent-négociant est délivrée par l’administration en charge des mines aux personnes majeures de nationalité congolaise qui en font la demande. Le requérant d’une carte d’agent- négociant doit, à l’appui de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 82 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A la date de sa conclusion, le contrat de cession d'une créance, présente ou future, à titre de garantie, prend immédiatement effet entre les parties, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 53 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale assu- jettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activi- té à titre secondaire dans le ressort d’autres juridic- tions, de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 199 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION ET SOUS-LOCATION
Article 118 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité dans les lieux loués, la cession s’impose au bailleur. Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 118 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur. Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Article 171 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou des succursales, les inscriptions prévues aux articles 164 à 167 du présent Acte uniforme doivent être prises au Registre du Commerce et …
Assistant Mibeko
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