Résultats pour « injonction de payer »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix

Article 268 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Article 757 — code de procedure penale (1963)

1. — Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 130 — Décret n° 2009-156

Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …

Arrêté > Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a

Article premier — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a

La société d’expertise comptable Ernest & Young est agréée en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a (MMC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 83 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 83

Frais et débours Tous les frais et débours payés au(x) notaire(s) et autres auxiliaires liés à l’enregistrement officiel de la présente Convention de Concession sont à la charge du Concessionnaire. Tous les frais et d…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 46 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Redevance domaniale ou redevance de concession Le concessionnaire paie à l’Etat, en contrepar- tie de l’occupation des terrains, ouvrages, bâti- ments et installations concédés et de l’exploita- tion des biens de la c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 87 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 87

Notification Toute notification ou injonction au titre de la Convention doit être faite au domicile élu par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre avec remise à partie contre récépissé ou par porte…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des Þ nances

Article 40 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau des finances est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à la préparation du budget an- nuel du programme dont relève la direction générale et exécuter les dépenses…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Réserve de propriété

Article 76 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. A défaut. le tout appar…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 526 — code de la famille de 1984

Suspension des paiements. L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du pré…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

Article 291 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages- intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.

Article 76 — code de la marine marchande (1963)

— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…