Résultats pour « Logement & foncier »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au

Article 20 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les constructions ou installations sont interdites le long du littoral sur une bande d’une largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine public maritime, telle…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition de l'entreprenant

Article 30 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'ent…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports avec les propriétaires du sol

Article 238 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’une autorisation artisanale ou de carrières a l’obligation d’informer le propriétaire du sol de son droit d’occuper la portion de la propriété couverte par son autorisation, en particulier les terrains …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 9 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Date de Début des Activités - Conditions Suspensives La Date de Début des Activités doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours maximum après la Date de Signature, sous réserve de la réali- sation …

Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »

Article premier — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »

La société Bird Advert sarlu, imma- triculée n° RCCM : CG-BZV-01-2022 B13-00287, domi- ciliée 54, avenue Félix Eboué, enceinte Petits Logis, centre-ville, tél.: 06 997 97 27/ 06 950 02 37, Braz- zaville, République du…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 68 — LOI n° 9-2004

Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…

Décret > Décret n° 2025-251 du 20 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-251 du 20 juin 2025.

Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur : Au grade de la médaille d’or Colonel-major NGANGOYE (Célestin) Colonel DIMI (Jean Bruno) Lieutenant-colonel NGOUMA (Karl Gontrand Free) Commandants…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières

Article 248 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les impôts, droits et taxes de droit commun prévus par le code général des impôts et dus par les entités minières, pour leur propre compte, comprennent notamment : - la contribution des patentes ; - l’impôt foncier su…

Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 4 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Les services des affaires foncières, du ca- dastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre de…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection

Article 9 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne vivant avec handicap a droit à la jouissance des biens, des services, des installa- tions ou des logements, sur une base d’égalité avec les autres personnes. Toute discrimination à l’égard des personnes vi…