Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

Article premier — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

Il est créé un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entrepr…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.

Article 181 — Republique du Congo Constitution 2015

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, …

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public

Article 4 — LOI n° 9-2004

Le domaine public est l'ensemble des biens et droits des collectivités publiques et des établissements, publics qui sont, soit mis à la disposition directe du publie usager, soit affectés à un service public, pourvu q…

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Des services administratifs et fi nanciers

Article 16 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

Les services administratifs et financiers comprennent : - le service des effectifs ; - le service de la trésorerie ; - le service de l’ordinaire; - le service du matériel du commissariat ; - le service du budget ; - l…

Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > Des services administratifs et fi nanciers

Article 16 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux

Les services administratifs et financiers comprennent : - le service des effectifs ; - le service de la trésorerie ; - le service de l’ordinaire ; - le service du matériel du commissariat ; - le service du budget ; - …

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Des services administratifs et fi nanciers

Article 16 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Les services administratifs et financiers comprennent : - le service des effectifs ; - le service de la trésorerie ; - le service de l’ordinaire ; - le service du matériel du commissariat ; - le service du budget ; - …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 49 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Régime comptable Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activ- ités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et d…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics

Article 82 — Décret n° 2009-156

L’attribution de la convention de délégation de service public s’effectue sur la base de la combinaison optima- le de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que les spécificatio…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des affaires

Article 14 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

L’inspection des affaires administratives et financières, outre le secrétariat, comprend : - la division des services administratifs ; - la division des services financiers.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 58 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 58

Réquisition et utilisation du domaine public aéroportuaire par les services publics Lorsque la sûreté publique, la sécurité intérieure et les questions de défense nationale sont gravement menacées, le Concessionnaire …

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des dossiers

Article 45 — Décret n° 2009-156

Les travaux, fournitures de biens et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agré- ments techniques ou spécifications re…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…