Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau dépenses
Article 12 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau dépenses de fonctionnement de l’Etat est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer les contrôles de la légalité et de la régularité des titres de paiements en provenan…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes
Article 275 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation des changes, les coûts correspondant aux opérations de change réalisées en violation de ladite règlementation ne constituent pas des coûts miniers déductibles…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 4 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’Etat ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondam…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 10 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers déclarent au ministre en charge des hydrocarbures, pour rem- boursement, la marge négative entre le prix d’entrée de distribution du ga…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 258 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières implantées sur le territoire national à la date de promulgation de la présente loi doivent mettre en place leurs unités de transformation telles que stipulées à l’article 98, dans un délai max…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Les modalités d'exécution de la presente convention sont fixées en tant que besoin par des accords entre les deux gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés. Des conventions annexes pourront être concluses…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 28 — LOI n° 23-2023
Le comité national olympique et sportif congolais est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; - de l’hymne oly…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Article 171 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre régis- sent non seulement la conclusion des contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l’exécution de ces contrats…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article premier — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Sont cédées à titre onéreux, à la Société nationale des Pétroles du Congo (SNPC), deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’État cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur et toute société intervenant dans le secteur amont des hydrocarbures en République du Congo sont tenus de se conformer aux règles de droit interne et aux engagements internationaux pris par …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 63 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout permis d’exploitation peut être prorogé une fois, sur demande du titulaire, pour une période n’excédant pas cinq ans. La prorogation de tout permis d’exploitation est consentie lorsque le contracteur a respecté s…
Assistant Mibeko
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