Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 52 — LOI n° 10-2022
Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducatio…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 4 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par cette loi, est autorisée l’incitation à la commission d’une infraction visée à la présente loi par un agent habilité à constater des …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 20 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Les exonérations et limites de responsabilité préyuies par le présent Acte uniforme sont applicables dans toute action contre le transporteur pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par la marchandise ou …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 147 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 250 000 francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale exerçant l’activité de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de courtage, de commerce, d’exporta…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 143 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon l…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 19 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le rapporteur convoque, ou invite à lui faire parvenir une déposition écrite, les personnes désignées par le fonctionnaire en cause. Celui-ci fait connaître les points sur lesquels il désire que ces personnes soient…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 141 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commer- çant, le fonds mis en gérance. Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 40 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compét…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 122 — LOI n° 23-2023
La conclusion d’un contrat relatif à l’exer- cice d’une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou in- demnité ni à l’…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 257 — code de la marine marchande (1963)
— Assistance à toute personne en danger. Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvé…
Assistant Mibeko
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