Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-12 — Code du travail
Outre leur incidence sur le contrat de travail, les faits signalés plus haut sont susceptibles de poursuite pénale.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249-2 — Code du travail
Il est réputé licite lorsque : - le chef d'entreprise peut faire la preuve de l'impossibilité d'assurer le fonctionnement de l'entreprise; - le Lock-Out peut être présenté comme une réponse à une exécution défectueuse…
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 252 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 15.000 francs à 25.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 25.000 francs à 100.000 francs CFA : a) - Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés et décrets prévus p…
Code > Code du travail > Des délits
Article 258 — Code du travail
Sera punie d'une amende de 500.000 francs à 1.000.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 2.000.000 francs CFA, toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution de…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259 — Code du travail
Sera puni des peines prévues par le code pénal en matière d’abus de confiance, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en c…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259-3 — Code du travail
Les dispositions du Code Pénal en matière de défaillance du délinquant sont applicables à toute personne qui ne s'est pas acquitée dans les délais requis, des amendes fixées au présent titre.
Code > Code du travail > Des délits
Article 260 — Code du travail
Les dispositions du Code Pénal en matière de sursis sont applicables à tout employeur pour les infractions prévues et réprimées au présent titre. Lorsqu'une amende est prononcée en vertu du présent titre, elle est enc…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du courrier
Article 11 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du courrier est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; - assurer la réception, l’analyse sommaire et l’expédit…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 115 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas de manquement grave du contracteur ou de l’un des membres du contracteur à ses obligations au titre de la présente loi, de ses textes d’application, du contrat pétrolier ou des décrets attributifs, notamment le…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la définition
Article 5 — LOI n° 10-2022
Les établissements pénitentiaires sont des maisons d’arrêt et de correction ou des centres péni- tentiaires agricoles ou d’apprentissage, ouverts ou fermés, habilités à recevoir des personnes placées en détention prov…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des définitions
Article 6 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - audience publique : mécanisme de participa- tion du public à la prise des décisions rela- tives aux projets, consistant en une ou plu- …
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 13 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Sans préjudice des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de sept millions (7 000 000) à quatorze millions (14 000…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.