Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 35 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et s…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 12 — Code forestier (2020)
Le décret de classement d’une forêt, d’une personne morale de droit public, fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus conformément à l’…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 11 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— L'UNICONGO est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, autres que les actes ordinaires de gestion du budget, par le président ou un membre du bureau auquel il déleguera ses pouvoirs. Les stat…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la circulation, de l’exportation et de l’importation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses
Article 182 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne entrant en République du Congo avec des substances minérales précieuses ou semi-précieuses, en vue de participer aux transactions, est tenue d’en faire, au poste de douane, une déclara tion sur l’honne…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 183 — Code forestier (2020)
Les crédits carbone générés dans une forêt privée naturelle appartenant à une personne physique ou morale, ou une forêt plantée par celle-ci, lui appartiennent. Lorsque la personne physique ou morale n’est pas l’explo…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 5 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de : a) s’assurer, si nécessaire, tant au moment du départ …
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 — Décret n° 2009-156
1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 18 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Fourniture de casiers judiciaires Si une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite. dans la Partie requérante, la Partie requise doit fournir, sur demande, le casier judiciaire de cette personne dans la P…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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