Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > MÉTHODES D’APPLICATION
Article 4 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 12 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions: a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l'exécution du contrat dans les condit…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 211 — Code forestier (2020)
Les compagnies concessionnaires ou fermières, exploitant les voies ferrées et les routes traversant ou longeant le domaine forestier permanent, ne doivent laisser subsister aucune végétation herbacée ou arbustive sur …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUTOROUTES
Article 121 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation sur autoroutes 1) Sur les autoroutes et sur les routes d’accès aux autoroutes et de sortie des autoroutes, la circulation est interdite aux piétons, aux animaux et cyclomoteurs à l’exception des motocycles…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 11 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage 11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais de l'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24 du pr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 180 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout particulier peut, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constituti…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 87 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 198 — Code forestier (2020)
En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 26 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
PROCEDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats con- tractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 28 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la juridiction compétente dans l'E…
Assistant Mibeko
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