Article 25
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Notification de la sentence 25.1 La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que les frais de l'arbitrage ont été réglés intégralement à la Cour par les parties ou l'une d'entre elles. 25.2 Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande. 25.3 Par le fait de la notification ainși/effectuée, les parties renoncent à toute autre notifigation ou dépôt à la charge du tribunal arbitral. h SIrue
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