RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ; – Vu l'avis n° 03/2017/AU en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; – Après en avoir délibéré ; Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, le Règlement dont la teneur suit :
Non classéOHADA
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
43 articles3 divisions
Statut juridique
Statut non vérifié
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Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Pour le Burkina Faso, Mm S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du Congo, S.E.M. Aîmé Ange WilfridBINI6A Pour la Républiquede Gyinée, S.E.M. SAKOCheick Pour la République de Guinée Equatoriale, S.E.M. PENDA Ípiko Pour la République Togolaise, S.E.M. AGBETOMEY Kokouvi Pour la République du Cameroun S.E.M. ESSO Laurent Pour la République de Côte d'lvoire, Sausaun S.E.M. KAMBILE Sansan Pour la République de Guinée Bissau, B S.E.M. Dr SANHA Rui Pour la République Démocratique du Congo, S.E.M.THAMBWE-MWAMBA Alexis Pour la République du Sénégal, A S.E.M. FALLMadior Ismaila Pour la République du Bénin, f Pour la République du Mali, S.E.M. DJOGBENOU Joseph Pour la République Gabonaise, S.E.M. NKEA NDZIGUE Francis
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