L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE A DELIBERE ET ADOPTÉ : LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE. LA REPUBLICQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Loi
Article 1er
LOI N° 28-80 du 21 novembre 1980, autorisant la ratification de la convention de Lome IIStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
- Est autorisée la ratification de la convention de Lome II.
- La presente loi sera publiéc au Journal Officiel.
Fait à Brazzaville, le 21 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.-
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Application Mibeko
Article 1er — LOI N° 28-80 du 21 novembre 1980, autorisant la ratification de la convention de Lome II